LOI SUR LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS PRODUISANT DES ARMES,
DES MUNITIONS ET DES MATIÈRES EXPLOSIVES,
AINSI QUE DES VÉHICULES ET DES ÉQUIPEMENTS DE GUERRE
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Loi n° 5201
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Date D'acceptation : 29.6.2004
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Objectif
ARTICLE 1 - La présente loi a pour objet de réglementer les principes et procédures relatifs à la création, au fonctionnement, aux obligations et au contrôle des établissements industriels produisant du matériel de guerre, des armes, des munitions et des explosifs.
Portée
ARTICLE 2 -La présente Loi couvre les institutions et organisations publiques et les organisations détenues par des personnes physiques et morales qui sont établies ou exploitées pour la production de tous types de véhicules et d'équipements de combat, d'armes, de munitions et de leurs pièces détachées et d'explosifs.
Autorisation
ARTICLE 3 -La création et le fonctionnement des établissements de production d'outils et d'équipements de guerre, d'armes, de munitions et de leurs pièces détachées et d'explosifs sont soumis à l'autorisation du Ministère de la Défense Nationale, après avis du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Les propositions des institutions et organisations d'investisseurs et des personnes physiques et morales concernant l'emplacement des installations de production et des entrepôts et points de vente sont approuvées par le ministère de la Défense Nationale après approbation des ministères de l'Intérieur et de l'Environnement et des Forêts.
Le Ministère de la Défense Nationale peut autoriser la fourniture des armes spécifiées dans les listes annuelles ainsi que leurs munitions et pièces détachées sur le marché national par des fabricants ou des distributeurs après avoir obtenu l'avis positif de l'Etat Major et du Ministère de l'Intérieur.
