Loi sur Les Armes à Feu et Les Couteaux et autres Instruments
Numéro de loi : 6136
Date d'adoption : 10/7/1953
Publié au Journal Officiel : Date : 15/7/1953 Numéro : 8458
Article 1- (Modifié : 12/6/1979 - 2249/2 Art.)
L'importation, la fabrication, la vente, l'achat, le transport ou la détention d'armes à feu et de leurs munitions, de couteaux et d'autres outils spécialement conçus pour l'attaque et la défense sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 2- (Modifié : 23/6/1981 - 2478/1 Art.)
(Modifié : 12/5/1988 - 3448/1. Art. (Sans préjudice des dispositions de la loi n° 6551 sur la démonétisation de la poudre et des substances explosives, des armes et accessoires et des équipements de chasse et des dispositions de la loi n° 6551 sur la démonétisation de la poudre et des substances explosives, des armes et accessoires et des équipements de chasse, il est interdit d'importer des armes à feu, des munitions, des couteaux et d'autres outils criminels spécialement conçus pour être utilisés uniquement à des fins d'attaque et de défense, sauf pour les besoins du Ministère de la Défense Nationale, du Commandement Général de la Gendarmerie, de la Direction Générale de la Sécurité, du Sous-Secrétariat de l'Organisation Nationale du Renseignement et de L'administration du Développement et du Soutien de L'industrie de la Défense.
