RÈGLEMENT SUR LA SÉCURİTÉ DE L’INDUSTERİE DE LA DÉFENSE
PREMIER CHAPİTRE
Objet, champ d'application, base et définitions
Objectif
ARTICLE 1 - (1) Le présent règlement a pour objet de réglementer les procédures et les principes relatifs à la sécurité et à la protection de tous les types d'informations confidentielles, de documents, de projets, de matériels et de services, ainsi que des lieux connexes, qui sont inclus dans les accords conclus dans le cadre de l'industrie de la défense et qui seront acquis par le biais d'achats directs, de la participation à des programmes de projets conjoints, d'incitations ou d'investissements, ou qui appartiennent à des personnes physiques et morales et à des individus travaillant dans le domaine de l'industrie de la défense, de la recherche, du développement, de la fabrication et de l'assemblage de technologies et d'équipements.
Champ d'application
ARTICLE 2 - (1) Le présent règlement s'applique à toutes les institutions et organisations publiques, personnes physiques et morales, ainsi qu'aux installations où elles opèrent, et aux installations créées conformément à la loi sur les zones de Développement Technologique datée du 26/6/2001 et portant le numéro 4691.
(2) Le présent règlement ne s'applique pas aux installations militaires et au personnel des Forces Armées Turques. Dans ce contexte, si nécessaire, les installations militaires où des projets sont menés à des fins d'industrie de la Défense peuvent être inspectées par un comité formé de fonctionnaires de L'État-major Général à la demande de l'Autorité de Sécurité Nationale pour l'Industrie de la Défense.
(3) Les procédures de sécurité pour les travaux et projets concernant l'OTAN sont mises en œuvre par l'autorité responsable, la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en coordination avec le département des services techniques du Ministère de la Défense Nationale, qui est autorisé en tant qu'autorité Nationale de Sécurité pour L'Industrie de la Défense, dans le cadre des procédures et des principes de sécurité de l'OTAN.
