RÈGLEMENT SUR LA SÉCURİTÉ DE L’INDUSTERİE DE LA DÉFENSE
PREMIER CHAPİTRE
Objet, champ d'application, base et définitions
Objectif
ARTICLE 1 - (1) Le présent règlement a pour objet de réglementer les procédures et les principes relatifs à la sécurité et à la protection de tous les types d'informations confidentielles, de documents, de projets, de matériels et de services, ainsi que des lieux connexes, qui sont inclus dans les accords conclus dans le cadre de l'industrie de la défense et qui seront acquis par le biais d'achats directs, de la participation à des programmes de projets conjoints, d'incitations ou d'investissements, ou qui appartiennent à des personnes physiques et morales et à des individus travaillant dans le domaine de l'industrie de la défense, de la recherche, du développement, de la fabrication et de l'assemblage de technologies et d'équipements.
Champ d'application
ARTICLE 2 - (1) Le présent règlement s'applique à toutes les institutions et organisations publiques, personnes physiques et morales, ainsi qu'aux installations où elles opèrent, et aux installations créées conformément à la loi sur les zones de Développement Technologique datée du 26/6/2001 et portant le numéro 4691.
(2) Le présent règlement ne s'applique pas aux installations militaires et au personnel des Forces Armées Turques. Dans ce contexte, si nécessaire, les installations militaires où des projets sont menés à des fins d'industrie de la Défense peuvent être inspectées par un comité formé de fonctionnaires de L'État-major Général à la demande de l'Autorité de Sécurité Nationale pour l'Industrie de la Défense.
(3) Les procédures de sécurité pour les travaux et projets concernant l'OTAN sont mises en œuvre par l'autorité responsable, la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en coordination avec le département des services techniques du Ministère de la Défense Nationale, qui est autorisé en tant qu'autorité Nationale de Sécurité pour L'Industrie de la Défense, dans le cadre des procédures et des principes de sécurité de l'OTAN.
Base juridque
ARTICLE 3 - (1) Le présent règlement a été élaboré sur la base de l'article 13 de la loi sur la sécurité de l'industrie de la défense datée du 29/6/2004 et portant le numéro 5202.
Définitions
ARTICLE 4 - (1) Dans le présent règlement
a) Recherche dans les archives : Déterminer, à partir des dossiers existants, si la personne est toujours recherchée par les services répressifs, ses relations avec les services répressifs et les unités de renseignement, son casier judiciaire et s'il existe des restrictions à son encontre,
b) Sécurité de l'information : Toutes les mesures prises pour garantir l'utilisation sûre et fiable, l'intégrité et la confidentialité des informations et des systèmes d'information dans lesquels les informations et les renseignements sont traités, et pour détecter les personnes non autorisées qui accèdent aux informations,
c) Personne qui a besoin de savoir : Une personne qui a la responsabilité de connaître et d'utiliser des informations, des documents et du matériel confidentiels ou un projet confidentiel uniquement dans le cadre de ses fonctions et qui possède un certificat de sécurité personnel au niveau nécessaire et approprié dans le cadre du principe du besoin d'en connaître,
ç) Le principe du besoin de savoir : Seules les personnes responsables de l'apprentissage, de l'examen, de l'exécution et de la protection d'un sujet ou d'un travail conformément à leurs fonctions et responsabilités ont une connaissance et une influence au niveau de leur autorité,
d) Groupe de travail multinational sur la sécurité industrielle : Groupe de travail établi entre les pays membres pour assurer l'universalité des pratiques et des procédures de sécurité de l'industrie de la défense pour l'échange d'informations, de documents et de matériel classifiés dans le cadre de programmes de défense multinationaux avec des pays de l'OTAN et des pays non membres de l'OTAN,
e) Comité d'audit : Afin d'effectuer des audits pour déterminer l'adéquation des installations appartenant aux institutions en termes de sécurité de l'industrie de la défense, le comité est formé par le personnel désigné par l'autorité nationale de sécurité de l'industrie de la défense et le personnel représentant le ministère de l'industrie et du commerce sous la coordination de l'autorité nationale de sécurité de l'industrie de la défense,
f) Degré de confidentialité : la classification et la désignation des informations, documents et matériels dont la divulgation ou la communication à des personnes autres que celles qui ont besoin de les connaître est considérée comme répréhensible du point de vue de la sécurité nationale et des intérêts nationaux, comme « TOP SECRET », « CONFIDENTIEL », “PRIVÉ” ou « SPÉCIAL POUR LE SERVICE », selon leur degré d'importance,
g) Degré de secret national : les degrés de secret des informations, documents et matériels qui sont considérés comme gênants pour la sécurité et les intérêts nationaux et dont la divulgation ou la communication à des personnes autres que celles qui ont besoin d'en connaître est considérée comme gênante pour la sécurité et les intérêts nationaux, et qui sont nationaux, et qui sont spécifiés dans les quatre groupes détaillés ci-dessous,
1) TOP SECRET : Le degré de secret utilisé pour les documents, outils, équipements, informations, documents, projets, matériels, installations et lieux qui, s'ils sont divulgués sans autorisation, peuvent causer des dommages vitaux à la sécurité de notre État, de notre nation, de notre existence et de notre intégrité nationales, de nos intérêts internes et externes et de nos alliés, ou peuvent bénéficier à un État étranger et avoir des conséquences extraordinaires en termes de sécurité,
2) SECRET : Le degré de secret utilisé pour les documents, outils, équipements, informations, documents, informations, projets, matériaux, installations et lieux qui, s'ils étaient divulgués sans autorisation, pourraient gravement porter atteinte à la sécurité de notre État, de notre nation, à notre existence et à notre intégrité nationales, à nos intérêts internes et externes, porter atteinte à notre dignité et à nos intérêts, ou bénéficier à un État étranger,
3) PRIVÉE : Le degré de confidentialité utilisé pour les documents, outils, équipements, informations, documents, matériels, matériaux, installations et lieux qui, s'ils étaient divulgués sans autorisation, porteraient atteinte aux intérêts et au prestige de notre État, causeraient des dommages à une personne ou profiteraient à un État étranger,
4) LE SERVICE PRİVÉE : Le degré de confidentialité utilisé pour les documents, outils, équipements, informations, documents, projets, matériels, installations et lieux qui n'ont pas besoin d'être protégés par les degrés de confidentialité « TOP SECRET », “CONFIDENTIAL” ou « PRIVATE » en ce qui concerne les informations qu'ils couvrent, mais qui ne sont pas destinés à être connus par des personnes autres que celles qui ont besoin d'en avoir connaissance,
ğ) classifié par l'OTAN : Les équivalents Turcs de « COSMIC TOP SECRET », « NATO SECRET », « NATO SECRET », « NATO CONFIDENTIAL », « NATO RESTRICTED » sont utilisés dans les applications liées à l'OTAN, et les équivalents Turcs de « COSMIC TOP SECRET », « NATO SECRET », « NATO CONFIDENTIAL », « NATO PRIVATE », « NATO SERVE PRIVATE » sont utilisés dans la correspondance liée à l'OTAN entre les autorités ou les Organisations Turques, et les équivalents Turcs de « COSMIC TOP SECRET », « NATO SECRET », « NATO CONFIDENTIAL », « NATO PRIVATE » sont utilisés dans la correspondance liée à l'OTAN entre les autorités ou les Organisations Turques,
h) Informations, documents et matériels confidentiels : Toutes sortes d'enregistrements, de moyens de communication écrits et oraux, de messages, de documents et toutes sortes de matériels tels que les armes, les munitions, les outils et les équipements et leurs parties et pièces, les logiciels et le matériel, y compris les informations, documents et matériels atomiques, ce qui signifie des informations limitées envoyées mutuellement dans le cadre de la cryptographie et de l'OTAN,
ı) Projet confidentiel : L'achat et la vente de toutes sortes d'armes de guerre, d'outils et d'équipements contenant des informations, des documents et des matériaux classifiés, ainsi que de leurs sous-systèmes et pièces importants et critiques, tous les types d'activités de production, de recherche et de développement, d'installations de service et d'infrastructure et les activités qui s'y rapportent,
i) Lieu classifié : L'installation ou la zone où les informations, documents et matériels confidentiels sont conservés, où les informations sont transférées dans un environnement de communication approprié ou où des mesures de sécurité protectrices ont été prises en raison de la réalisation d'un projet confidentiel,
j) L'enquête de sécurité : Déterminer et évaluer si la personne est toujours recherchée par les services répressifs, ses relations avec les services répressifs et les unités de renseignement, son casier judiciaire et s'il existe des restrictions à son encontre, si elle est impliquée dans des activités subversives et séparatistes, son statut moral, ses relations avec les étrangers et sa capacité à garder des secrets en enquêtant sur la base des dossiers existants et du lieu où elle se trouve,
k) L'autorité requérante : L'autorité qui détermine les biens et services à acquérir pour répondre aux besoins de soutien opérationnel et logistique des Forces Armées Turques dans le cadre des procédures et principes décrits dans la législation pertinente, notifie l'autorité responsable du projet, et planifie et gère l'utilisation des biens et services acquis en coordination avec l'autorité responsable du projet,
l) La loi : Loi sur la sécurité de l'industrie de la défense datée du 29/6/2004 et portant le numéro 5202,
m) Certificat de sécurité personnelle : Document autorisant le personnel à accéder à des informations, documents, matériels ou projets classifiés sur la base du besoin d'en connaître, ou à pénétrer dans des lieux classifiés où ils sont conservés,
n) Liste soumise à contrôle : La liste des véhicules et équipements de combat, des armes, des munitions et de leurs pièces détachées, des substances explosives et de leurs technologies soumises à un contrôle, qui est déterminée par le ministère de la défense nationale après avoir reçu les avis des institutions et organisations publiques concernées et annoncée au Journal officiel en janvier de chaque année ou au cours de l'année, si nécessaire, conformément à la loi n° 5201 du 29/6/2004 sur l'inspection des établissements industriels produisant des véhicules et équipements de combat, des armes, des munitions et des substances explosives,
o) Zone contrôlée : La zone de l'installation où des informations, documents et matériels confidentiels sont conservés ou des travaux de projet confidentiels sont effectués et dont l'entrée et la sortie sont contrôlées par des mesures physiques pour empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer,
ö) Salle contrôlée : Dans une installation certifiée par un certificat de sécurité, pour la protection des armoires, des dossiers, des fichiers, des cassettes, des bandes, des disques souples, des CD et autres, où sont conservés des informations, des documents et des matériels confidentiels ; le plafond, le sol, les portes et les murs sont renforcés, l'entrée-sortie est contrôlée et des mesures sont prises pour empêcher la pénétration externe des informations, des documents et des matériels qui s'y trouvent.
p) Organisation : Institutions et organisations publiques et personnes morales de droit privé opérant dans le cadre de la loi,
r) Coordinateur de la sécurité de l'organisation : Afin de suivre et de coordonner les activités liées à la sécurité de l'industrie de la défense, la personne désignée par l'établissement et responsable de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement et des questions figurant dans le manuel de sécurité privée de l'installation au sein de l'établissement,
s) Présidence du Conseil central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord : Établie au sein de la direction générale des affaires de sécurité internationale du ministère des affaires étrangères, responsable de la délivrance des certificats de sécurité des installations de l'OTAN aux organisations travaillant sur des projets et des activités liés à l'OTAN,
ş) Règlement sur la sécurité spéciale de l'industrie de la défense (Facility Special Security Manual) : Le document préparé par l'organisation pour inclure toutes les mesures à prendre pour la protection des informations, documents, projets, matériels ou services confidentiels, et pour assurer la sécurité des installations et du personnel dans les installations des organisations, et approuvé par l'autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense à la suite de l'audit effectué par le Comité d'Audit, et qui a été approuvé par l'autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense,
t) Instruction sur la sécurité des projets Le document contenant toutes les mesures de sécurité à prendre pendant l'exécution du projet conformément aux principes du présent règlement, préparé sous la coordination du responsable du projet et approuvé par l'Autorité de sécurité nationale de l'industrie de la défense, pour les projets figurant sur la liste soumise à contrôle et dont le degré de confidentialité est au moins « SPÉCIAL » ou plus élevé,
u) Autorité responsable du projet : İhtiyaç makamı tarafından talep edilen mal ve/veya hizmetlerin tedariki için gerekli olan tüm faaliyetleri yürüten makamı,
ü) Savunma sanayii: Toutes les installations industrielles qui produisent des informations, des documents et des matériaux pouvant être utilisés à des fins militaires, qui mènent des activités de recherche et de développement dans ce contexte ou qui fournissent des services,
v) La Sécurité de L'Industrie de la Défense : Protection des informations, documents, projets, matériels ou services confidentiels et garantie de la sécurité des installations et du personnel dans les organisations qui produisent, mènent des activités de recherche et de développement et fournissent des services pour les matériels figurant sur la liste soumise à contrôle,
y) L'autorité de Sécurité Nationale de L'Industrie de la Défense (Defence Industry National Security Authority) : Département des Services Techniques au nom du Ministère de la Défense Nationale,
z) TEMPEST : Fuite électromagnétique indésirable émise par les équipements électriques et électroniques traitant des informations classifiées,
aa) Installation : Tous les types d'ateliers, d'usines, de bureaux, de bâtiments et autres lieux similaires où l'Organisation exercera ses activités dans le cadre de la loi,
bb) Certificat de Sécurité de l'Installation : Document attestant que les mesures de protection conçues en tenant compte de l'emplacement et des conditions environnementales de l'installation ainsi que des menaces externes et internes auxquelles elle peut être exposée sont appropriées pour assurer la sécurité physique des informations, documents, projets et matériels confidentiels qui se trouvent ou peuvent se trouver dans une installation,
cc) Certificat d'Autorisation de Production : Document délivré par l'Autorité nationale de sécurité pour les industries de défense à la suite de l'autorisation accordée par l'approbation du ministre de la Défense nationale à la suite de l'audit effectué par le Comité d'audit, afin que les établissements puissent fabriquer dans le cadre de la loi n° 5201,
çç) (Annexe : RG-31/1/2012-28190) Certificat de Sécurité Cryptologique (OTAN/National) : "Par le Commandement Général de l'État-Major ; le document temporaire attribué par l'OTAN et par les autorités nationales, utilisé, produit, développé ou transporté par le personnel utilisant, produisant, développant ou transportant des appareils et matériaux cryptographiques de l'OTAN/nationaux, dont la production, le développement, l'utilisation ou le contrôle d'inventaire (y compris la production de clés cryptographiques) est effectué de manière centralisée par les Forces Armées Turques."
DEUXIÈME CHAPİTRE
L'autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense et ses missions
Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense
ARTICLE 5 - (1) L'autorité Nationale de Sécurité pour l'Industrie de la Défense est le Département des Services Techniques au nom du Ministère de la Défense Nationale.
(2) L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense est autorisée à examiner et à finaliser les demandes de certification du degré de secret national dans le cadre de la Loi, en coordination avec les autorités compétentes, et à délivrer les documents correspondants.
Missions de L'autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense
ARTICLE 6 - (1) Les fonctions de l'Autorité Nationale de Sécurité pour l'Industrie de la Défense sont définies ci-dessous :
a) Examiner les mesures de sécurité prises dans le cadre de la législation en vigueur concernant la sécurité de l'industrie de la défense et, le cas échéant, préparer les modifications législatives nécessaires en coordination avec les autorités compétentes, établir des normes de sécurité conformes à la législation mise à jour et donner des informations, organiser des réunions et des conférences afin d'en informer les parties concernées,
b) Accepter les demandes de certification de confidentialité nationale dans le cadre de la loi et les demandes de certification de confidentialité de l'OTAN dans le cadre de la délégation d'autorité faite par la Présidence du Comité central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, examiner les documents de demande dans le cadre de la demande susmentionnée et faire compléter les lacunes,
c) faire effectuer des enquêtes de sécurité et des recherches dans les archives par le sous-secrétariat de l'Organisation nationale de renseignement, la direction générale de la sécurité ou les autorités administratives locales sur le personnel pour lequel un certificat de sécurité des personnes avec confidentialité nationale/OTAN est demandé,
ç) à la suite de l'enquête de sécurité et de la recherche d'archives, obtenir un avis juridique de la part du service de conseil juridique et de contentieux du ministère de la défense nationale sur les questions considérées comme un obstacle à la certification.
d) si les résultats de l'enquête de sécurité, de la recherche dans les archives et de l'examen juridique sont appropriés, délivrer un certificat de sécurité personnel avec le degré de confidentialité approprié au personnel pour lequel un certificat de sécurité personnel avec confidentialité nationale/OTAN est demandé, en déterminant la période de validité,
e) procéder à un examen préliminaire des demandes de certificat de sécurité d'installation avec confidentialité nationale/OTAN et des documents de demande présentés par les institutions conformément à la législation, faire combler les lacunes identifiées, renvoyer les documents de demande des institutions qui n'ont pas comblé ces lacunes dans un délai de trois mois et annuler la demande
f) veiller à ce que les installations appartenant aux organisations qui ont rempli leur dossier de candidature soient inspectées par le comité d'audit, délivrer le certificat de sécurité de l'installation avec le niveau de confidentialité national approprié et approuver le manuel spécial de sécurité de l'installation pour les organisations jugées appropriées, en tenant compte du degré de confidentialité demandé, informer la présidence du Bureau central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour la délivrance du certificat de sécurité de l'installation avec le niveau de confidentialité OTAN approprié, approuver le manuel spécial de sécurité de l'installation pour les organisations qui ont reçu un certificat,
g) effectuer des inspections annoncées ou inopinées au moins une fois par an dans les installations appartenant aux organisations, déterminer et mettre à jour les critères d'inspection pour ces inspections et déterminer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre,
ğ) Examiner les demandes de visite de citoyens turcs ou de personnes étrangères auprès des organisations titulaires d'un certificat de sécurité pour installations classées au niveau national/de l'OTAN, assurer la coordination avec les autorités compétentes et accorder l'autorisation à celles qui sont jugées appropriées,
h) coordonner les demandes de visites d'établissements de l'industrie de la défense d'autres pays présentées par des personnes titulaires d'un certificat de sécurité de personne confidentiel national/de l'OTAN avec les autorités compétentes de ces pays par l'intermédiaire de l'attaché militaire dans le pays concerné, et notifier les résultats au demandeur,
ı) examiner, en coordination avec les autorités compétentes, les demandes d'organes de presse nationaux et étrangers souhaitant réaliser des interviews, des émissions et des tournages dans les installations des établissements de l'industrie de la défense titulaires d'un certificat de sécurité d'installation, et accorder l'autorisation à ceux qui le jugent approprié,
i) vérifier, lors d'inspections périodiques ou inopinées, si les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher les stagiaires d'accéder à des informations classifiées, sur la base de la liste des stagiaires transmise à l'autorité nationale de sécurité de l'industrie de la défense par l'établissement titulaire du certificat de sécurité d'installation classifiée au niveau national/de l'OTAN,j) Décider de l'emploi d'anciens détenus dans les installations appartenant aux institutions dans le cadre du règlement sur les procédures et les principes à appliquer dans le recrutement d'anciens détenus dans les institutions et les organisations publiques, publié au Journal officiel du 19/9/2009 et portant le numéro 27354,
k) Réaliser les études nécessaires à la conclusion d'accords internationaux de sécurité, bilatéraux ou multilatéraux, qui pourraient être nécessaires pour assurer la sécurité de l'industrie de la défense, et préparer une directive d'application après l'entrée en vigueur de l'accord et la publier auprès des autorités et des institutions compétentes,
l) examiner et approuver l'instruction de sécurité de projet spécifique préparée pour assurer la sécurité des projets de l'industrie de la défense avec un degré de confidentialité spécial ou plus élevé dans le cadre de la législation sur la sécurité de l'industrie de la défense,
m) examiner les plans de transport d'informations, de documents et de matériels classifiés dans le cadre de la législation sur la sécurité de l'industrie de la défense, et approuver ceux qui sont jugés appropriés
n) dans le cadre de la délégation d'autorité faite par la Présidence du Comité central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, examiner les demandes de certification confidentielle OTAN dans le cadre de la loi en coordination avec les autorités compétentes, et transmettre les résultats de l'examen à la Présidence du Comité central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui est l'autorité compétente pour délivrer les documents,
o) utiliser les documents délivrés conformément aux procédures, réexaminer la situation en cas de modification des conditions de délivrance du document et annuler le document de niveau de confidentialité national en fonction du résultat de l'évaluation, informer la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui est l'autorité responsable de l'annulation des documents de niveau de confidentialité de l'OTAN,
ö) Examiner les plaintes concernant les violations de la confidentialité et déterminer les actions à entreprendre.
TROISIÈME CHAPİTRE
Degrés de confidentialité et opérations de vente et de transfert
Détermination, modification et marquage des degrés de confidentialité
ARTICLE 7 - (1) Sans préjudice des décisions approuvées du Groupe de travail multinational sur la sécurité industrielle et des dispositions des traités internationaux auxquels il est partie, le degré de confidentialité des informations, documents et matériels liés à l'industrie de la défense est déterminé par la personne, l'institution ou l'organisation qui les produit/possède conformément aux degrés de confidentialité définis à l'article 4 du présent règlement.
(2) La détermination du degré de confidentialité des projets menés dans le domaine de l'industrie de la défense relève de l'autorité et de la responsabilité du responsable du projet.
(3) Sans préjudice des dispositions des traités internationaux auxquels il est partie, l'information, le document, le matériel ou le projet étiqueté ou marqué comme HORS CLASSIFICATION ne doit pas être protégé dans le cadre des procédures et principes énoncés dans le présent règlement ; aucun certificat de sécurité n'est exigé pour l'accès à cette information, à ce document, à ce matériel ou à ce projet.
(4) Le pouvoir de modifier le degré de confidentialité est dévolu à l'autorité qui a accordé le degré de confidentialité.
(5) Le degré de confidentialité d'un document est inscrit dans les coins supérieur et inférieur gauche de chaque page et le même degré de confidentialité est imprimé au centre des bords supérieur et inférieur de chaque page à l'aide d'un cachet rouge. Tout document dont le degré de confidentialité est supérieur à « SERVICE SPÉCIAL » reçoit un numéro de sécurité spécial, différent pour chaque exemplaire à distribuer, et ces derniers sont spécialement marqués et enregistrés. Dans le cas des matériaux, le degré de confidentialité est indiqué en rouge sur le matériau ou son emballage, de manière à être visible et à ne pas pouvoir être enlevé.
Communication ou divulgation d'informations, de documents et de matériels confidentiels
ARTICLE 8 - (1) Les informations, documents et matériels classifiés ou les projets classifiés dans le domaine de l'industrie de la défense ne peuvent être pénétrés que sur la base du besoin d'en connaître par des personnes titulaires d'un Certificat de Sécurité Personnel correspondant au degré de confidentialité de ces informations, documents et matériels. En outre, le projet en question ne peut être donné ou divulgué à des personnes qui ne disposent pas d'un Certificat de Sécurité des Personnes de niveau approprié ou à des organisations qui ne disposent pas d'un Certificat de Sécurité des Installations.
(2) Les informations, documents et matériels classifiés ou les projets classifiés dans le domaine de L'industrie de la Défense sont conservés ou traités dans une installation ou un lieu disposant d'un Certificat de Sécurité de l'Installation correspondant au degré de secret.
(3) Les personnes ou entités ne disposant pas du niveau approprié d'habilitation de sécurité personnelle et d'habilitation de sécurité des installations n'ont pas accès aux informations, documents et matériels classifiés ou aux projets classifiés de l'industrie de la défense, ne pénètrent pas dans les lieux et installations classifiés où ils se trouvent ou sont mis en œuvre et ne participent pas à l'exécution et à la mise en œuvre d'accords, de contrats ou de sous-contrats en rapport avec ces derniers.
(4) Si les organisations désireuses de participer à des projets internationaux classifiés sont des organisations étrangères qui ne sont pas établies à L'intérieur des frontières de la République de Turquie ou si les personnes désireuses de participer à des projets internationaux classifiés sont des étrangers, des documents de sécurité classifiés appropriés, délivrés et approuvés par les autorités compétentes de leur propre pays, sont demandés aux organisations et aux personnes désireuses de participer à ces projets. Ces institutions et personnes ne sont autorisées à accéder à des informations, documents et matériels classifiés ou à des projets classifiés qu'après que la validité des documents de sécurité fournis a été confirmée par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense auprès des autorités compétentes du pays concerné.
(5) Le Certificat de Sécurité Personnelle n'est pas délivré au personnel militaire (personnel des Forces Armées Turques, y compris le Commandement Général de la Gendarmerie et le Commandement des Gardes-Côtes) et au personnel du Ministère de la Défense Nationale, et le niveau de confidentialité des informations, documents et matériels confidentiels que ce personnel peut pénétrer est déterminé par les autorités compétentes.
(6) Le Chef d'État- Major Général décide du niveau d'information à partager avec les membres des pays nationaux ou étrangers et du niveau de divulgation à faire concernant les informations, les documents et les matériels dans l'inventaire des Forces Armées Turques ou les armes et les systèmes de soutien produits ou modernisés par les institutions de l'industrie de la défense pour les Forces Armées Turques et/ou les informations, les documents et les matériels liés à une activité nécessitant le secret en tant qu'exigence des activités internationales.
(7) Sans préjudice des dispositions des accords internationaux, lorsque des informations, documents et matériels classifiés dans le domaine de L'industrie de la Défense doivent être divulgués à l'étranger, l'Autorité Nationale de Sécurité pour l'Industrie de la Défense détermine le niveau d'information à divulguer et à partager, après coordination avec le Chef d'État-major Général, et transmet les informations et documents à l'autorité qui divulguera les informations et documents, et en contrôle le résultat.
(8) Lors de la passation de marchés de biens et de services classifiés devant être achetés à l'étranger par les autorités responsables du projet, les exigences en matière de confidentialité et de sécurité sont déterminées en coordination avec l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense.
(9) (Abrogé : OG-31/1/2012-28190)
(10) (Modifié : RG-31/1/2012-28190) Un certificat de sécurité des personnes et un Certificat de Sécurité des Installations adaptés au degré de confidentialité du projet sont demandés aux personnes et aux organisations qui prendront part aux projets confidentiels.
(11) Dans le cadre des appels d'offres internationaux ouverts aux entreprises et organisations étrangères et auxquels le pouvoir adjudicateur accorde un degré de confidentialité, sans préjudice des dispositions des traités conclus avec les pays, les organisations et les personnes souhaitant participer à ces appels d'offres sont tenues de présenter un certificat de sécurité du personnel et un Certificat de Sécurité des installations présentant un degré de confidentialité approprié, délivrés et approuvés par les autorités compétentes de leur propre pays, ou des documents équivalents les remplaçant. Pour les Entreprises Nationales, le Certificat de Sécurité des Personnes délivré par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense et le Certificat de Sécurité des Installations délivré par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense ou par la Présidence du Conseil Central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord sont requis.
Opérations de vente et de transfert
ARTICLE 9 - (1) La divulgation ou la vente et le transfert d'informations, de documents, de projets et de matériels confidentiels à des pays et à des personnes autres que ceux spécifiés dans les traités, ainsi qu'à l'intérieur du pays, s'effectuent dans le cadre des principes suivants :
a) S'ils proviennent de l'étranger en vertu d'un traité, les dispositions du traité s'appliquent.
b) En cas de développement et de production nationaux, les transactions doivent être effectuées dans le cadre de la loi n° 5201 et du règlement publié conformément à cette loi.
c) Pour les projets de l'OTAN, les dispositions du traité s'appliquent.
ç) La vente et le transfert d'informations, de documents, de projets et de matériels classifiés, autres que les questions susmentionnées et les autorisations prévues par d'autres lois, sont autorisés par l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de Défense en coordination avec l'État-major général, en tenant compte des avis du Ministère des Affaires étrangères et d'autres institutions et organisations concernées, ainsi que des décisions du Groupe de Travail Multinational sur la Sécurité Industrielle, de l'OTAN et de l'Organisation des Nations Unies.
QUATRİÈME CHAPİTRE
Mesures de protection physique et visites
Mesures de protection physique des installations
ARTICLE 10 - (1) Les mesures de protection physique nécessaires sont prises par les organisations dans leurs installations conformément aux dispositions de la loi sur les services de sécurité privée datée du 10/6/2004 et portant le numéro 5188. Dans l'installation faisant l'objet d'une demande de délivrance d'un Certificat de Sécurité d'Installation, les mesures de sécurité supplémentaires requises par les établissements de l'industrie de la défense sont également prises, en tenant compte de l'emplacement, de l'environnement, des conditions climatiques, du type de production et de la nature des dangers auxquels l'installation peut être exposée, ainsi que des facteurs technologiques. Des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être demandées par L'Autorité de sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, en tenant compte de l'état de l'installation et des besoins en matière de sécurité et de confidentialité.
(2) L'organisation attribue une salle contrôlée pour le stockage et l'entreposage d'informations, de documents et de matériels confidentiels et une zone contrôlée pour la réalisation d'études sur des questions confidentielles dans l'installation où une demande de délivrance d'un Certificat de Sécurité de l'installation est introduite. Les mesures de sécurité concernant la salle et la zone contrôlées sont déterminées par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense et ces mesures sont prises par l'établissement.
(3) Les mesures et les principes de mise en œuvre adoptés par l'organisation en ce qui concerne les activités de protection physique et de sécurité de l'information sont définis dans le manuel spécial de sécurité de l'installation. Le manuel spécial de sécurité de l'établissement entre en vigueur après approbation de L'autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense. Les activités de protection physique et de sécurité de l'information sont menées conformément aux principes énoncés dans le document susmentionné. Les modifications dudit document entrent en vigueur après approbation de l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de Défense.
(4) Pour les organisations qui produisent des informations classifiées, et pour celles qui sont prescrites par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense en fonction de leur domaine d'activité, des mesures de sécurité doivent être prises pour empêcher les interférences extérieures et les fuites d'informations sur les lignes de transmission d'énergie, de communication et de données utilisées dans les salles des systèmes d'information et les systèmes informatiques où les informations sont produites et stockées, et une protection TEMPEST doit être assurée pour ces systèmes. Les mesures prises pour assurer la protection TEMPEST sont certifiées par des institutions accréditées et le document obtenu est envoyé par L'Organisation à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense.
Mesures générales de protection physique à prendre pendant le transport
ARTICLE 11 - (1) Les mesures de protection physique requises pendant le transport d'informations, de documents et de matériels confidentiels sont prises ou faites prendre par l'expéditeur et le destinataire. L'expéditeur et le destinataire des informations, documents et matériels confidentiels prévus pendant le transport doivent disposer d'un Certificat de Sécurité de l'Installation avec le degré de confidentialité approprié et le personnel qui participera au transport doit disposer d'un Certificat de Sécurité de la Personne avec le degré de confidentialité approprié.
(2) Les organisations fournissant des services de courrier pour le transport d'informations, de documents et de matériels confidentiels doivent être titulaires d'un certificat de sécurité de l'installation avec le niveau de confidentialité approprié, et le personnel de courrier participant au transport doit être titulaire d'un Certificat de Sécurité de la Personne avec le niveau de confidentialité approprié.
(3) Les plans de transport préparés par les personnes, institutions ou autorités propriétaires des informations, documents et matériels présentant un degré de confidentialité spécial ou supérieur à transporter sont approuvés par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense en coordination avec l'autorité responsable du projet avant que le transport ne soit effectué. Dans les plans de transport à préparer, il convient d'indiquer au moins
a) Le nom et l'adresse complète de l'autorité et du personnel qui recevront et enverront l'envoi confidentiel,
b) La raison de l'envoi confidentiel et les principales informations relatives au projet, le cas échéant,
c) Le poids, le volume, la quantité et le degré de confidentialité de l'envoi,
ç) les dates du transport, l'itinéraire à suivre et les moyens de transport à utiliser, ainsi que l'identité du courrier ou du personnel de sécurité et de leurs organisations affiliées,
d) des informations sur les procédures douanières liées à l'envoi et les licences d'exportation, le cas échéant.
(4) Les mesures à prendre pour le transport d'informations, de documents et de matériels dont le degré de confidentialité est inférieur à « PRIVÉ » sont définies dans le Manuel de Sécurité Spécial de l'installation, qui doit être préparé par l'organisation.
(5) Sans préjudice des dispositions des accords internationaux auxquels elle est partie, les opérations de transport international sont effectuées dans le cadre des principes suivants.
a) Les informations, documents et matériels classifiés comme 'SECRET' ou ayant un niveau de classification supérieur, lors de leur transport à l'étranger, doivent être, dans la mesure du possible, envoyés par les coursiers diplomatiques du ministère des Affaires étrangères. Dans les cas où cela n'est pas possible, il est remis par un service de messagerie spécial désigné par L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense au personnel ou à l'officier de sécurité de l'organisation destinataire qui dispose d'un Certificat de Sécurité de la Personne avec le degré de confidentialité approprié. Les frais de transport sont à la charge du destinataire ou de l'expéditeur.
b) Les informations, documents et matériels classifiés comme 'CONFIDENTIELLE POUR LE SERVICE' ne peuvent être envoyés à l'étranger que par l'intermédiaire des services postaux ou des entreprises de transport.
Visites
ARTICLE 12 - (1) Les demandes de visites de citoyens Turcs dans des établissements de L'industrie de la Défense titulaires d'un Certificat de Sécurité d'Installation sont adressées à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de la visite par la personne, l'institution ou l'organisation qui effectue la visite, avec une lettre de demande de visite contenant l'objet et la portée de la visite, les informations d'identité du personnel qui participera à la visite, le Certificat de Sécurité de la Personne détenu par la Personne, l'institution/organisation représentée et les informations de contact.
La demande en question est décidée par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense en coordination avec les unités concernées. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par l'institution/organisation visitée pour empêcher les visiteurs de pénétrer dans les zones interdites pendant la visite.
(2) Après la visite, l'organisation visitée envoie à L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, dans les 15 jours ouvrables suivant la visite, le rapport sur les résultats de la visite comprenant les points suivants.
a) des informations sur l'objet, le lieu et la date de la visite et sur le personnel accompagnant le titulaire du certificat de sécurité des personnes,
b) des informations sur l'identité du personnel participant à la visite et, le cas échéant, sur le certificat de sécurité des personnes
c) des informations succinctes sur les mesures de sécurité prises pendant la visite et des informations sur leur mise en œuvre conformément à la planification et aux questions soulevées,
ç) si un événement extraordinaire s'est produit, le cas échéant, et les questions, propositions et évaluations à l'ordre du jour.
(3) Les demandes de visite par des citoyens Turcs d'unités, de quartiers généraux et d'institutions militaires en rapport avec des questions liées à L'industrie de la Défense sont présentées par la personne, L'institution ou l'organisation qui effectue la visite à l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de la Défense au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de la visite, avec une lettre de demande de visite contenant l'objet et la portée de la visite, les informations d'identité du personnel qui participera à la visite, le certificat de sécurité de la personne détenu par la personne, l'institution/organisation représentée et les coordonnées de la personne à contacter.
La demande en question est examinée en coordination avec L'État- Major ou, lorsque l'État- Major l'autorise, avec les commandements de forces concernés, et une décision est prise par l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de la Défense. Des mesures de sécurité déterminées par le Chef D'État- Major Général sont prises par les unités, les quartiers généraux et les institutions visitées pour empêcher les visiteurs de pénétrer dans les zones non autorisées pendant la visite.
(4) Sans préjudice des dispositions des accords internationaux, les demandes de visites de citoyens étrangers dans des Établissements de L'Industrie de la Défense titulaires d'un Certificat de Sécurité d'Installation sont adressées par la personne, l'institution ou l'organisation qui effectue la visite à l'Autorité Nationale de Sécurité des Industries de la Défense par l'intermédiaire des missions diplomatiques ou des bureaux d'attachés militaires, avec une lettre de demande de visite contenant l'objet et la portée de la visite, les informations d'identité du personnel qui participera à la visite, le Certificat de Sécurité de Personne détenu par la personne, l'institution/organisation qu'elle représente et les informations de contact, au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de la visite. La demande en question est décidée par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense en coordination avec les unités concernées. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par l'institution/organisation visitée pour empêcher les visiteurs de pénétrer dans les zones interdites pendant la visite.
(5) Sans préjudice des dispositions des accords internationaux, les demandes de visites de citoyens étrangers à des unités, quartiers généraux et institutions militaires en rapport avec des questions liées à l'industrie de la défense sont présentées par la personne, l'institution ou l'organisation qui effectue la visite à l'Autorité nationale de sécurité pour les industries de la défense par l'intermédiaire des missions diplomatiques ou des bureaux des attachés militaires, accompagnées d'une lettre de demande de visite contenant l'objet et la portée de la visite, les informations d'identité du personnel qui participera à la visite, le certificat de sécurité de la personne détenu par la personne, l'institution/organisation représentée et les coordonnées, et la lettre de demande de visite est soumise à l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de la Défense par l'intermédiaire des missions diplomatiques ou des bureaux des attachés militaires au plus tard 21 jours ouvrables avant la date de la visite. La demande en question est examinée en coordination avec L'État-major général et décidée par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense. Des mesures de sécurité déterminées par le Chef D'État- Major Général sont prises par les unités, les quartiers généraux et les institutions visitées pour empêcher les visiteurs de pénétrer dans les zones non autorisées pendant la visite.
(6) Il n'est pas obligatoire d'obtenir l'autorisation de L'autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense pour que des citoyens Turcs puissent visiter des Établissements de l'Industrie de la Défense titulaires d'un Certificat de Sécurité des Installations à des fins de marketing et de développement des affaires, de manière à ne pas pénétrer dans des informations, documents, matériels et projets classifiés. Toutefois, l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de Défense est informée préalablement à ces visites et les mesures de sécurité nécessaires sont prises par l'institution visitée.
(7) Les demandes de visite de citoyens Turcs travaillant dans des établissements de l'industrie de la Défense et titulaires d'un certificat de sécurité d'installation auprès d'institutions, d'organisations et d'installations liées à l'industrie de la Défense dans des pays étrangers, dans le cadre de projets menés dans le domaine de l'industrie de la Défense, sont notifiées à l'Autorité nationale de sécurité pour les industries de la Défense au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de la visite, au moyen d'une lettre de demande de visite indiquant l'objet et la portée de la visite, les informations d'identité du personnel qui participera à la visite, le certificat de sécurité de personne détenu par la personne, l'institution ou l'organisation représentée et les coordonnées de la personne à contacter. Si la demande est jugée appropriée par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, le formulaire de demande de visite approuvé est envoyé aux autorités compétentes du pays concerné par l'intermédiaire des missions diplomatiques ou des bureaux des attachés militaires 21 jours ouvrables avant la date de la visite.
(8) Les visites des parties des installations appartenant aux institutions titulaires d'un Certificat de Sécurité d'Installation classifiée de l'OTAN où sont conservés des informations, documents et matériels classifiés ou où sont réalisés des projets classifiés, ainsi que les procédures relatives aux demandes de visites de ces institutions à l'étranger sont effectuées par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense dans le cadre de l'autorité déléguée par la Présidence du Comité Central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui est l'autorité responsable des procédures de sécurité liées aux travaux et projets concernant l'OTAN, et dans le cadre des principes auxquels les institutions titulaires d'un Certificat de Sécurité d'Installation classifiée nationale sont soumises.
(9) Les demandes d'interviews, d'émissions et de prises de vue émanant d'organes de presse nationaux et étrangers dans les installations des établissements de L'industrie de la Défense titulaires du Certificat de Sécurité des Installations ou pour des produits fabriqués à des fins militaires sont examinées par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense en coordination avec les autorités compétentes, et l'autorisation est accordée à ceux qui le jugent approprié.
(10) L'autorisation de visite requise pour un projet en cours peut être accordée une seule fois, ou être accordée jusqu'à la fin du projet ou couvrir certaines périodes, si nécessaire.
CINQUIÈME CHAPİTRE
Applications du Projet
Généralités
ARTICLE 13 – (1) Sous réserve des décisions approuvées par le Groupe de Travail sur la Sécurité Industrielle Multinationale et des dispositions des accords internationaux auxquels la Turquie est partie, le niveau de classification de confidentialité des projets de défense visant à l'approvisionnement, à la modernisation et à la recherche et développement (R&D) (Recherche et Développement) sera déterminé par l'autorité responsable du projet, conformément aux niveaux de confidentialité définis à l'article 4 du présent règlement.
(2) Dans le contrat et les annexes à préparer par les autorités responsables du projet ; les Mesures de Sécurité spécifiées dans le présent règlement sont prises afin d'empêcher les personnes et les organisations qui ne disposent pas d'un Certificat de Sécurité des personnes et d'un Certificat de Sécurité des installations compatible avec le niveau de confidentialité du projet d'accéder aux informations, documents et matériels confidentiels produits/fournis dans le cadre du projet, et les informations, documents et matériels confidentiels sont conservés dans une installation ou un lieu disposant d'un Certificat de Sécurité des installations compatible avec le niveau de confidentialité du projet, Les besoins généraux du projet en matière de sécurité et de confidentialité et les dispositions relatives à l'adoption des mesures de sécurité prévues dans le présent règlement pendant le transport d'informations, de documents et de matériels confidentiels, ainsi que les règles relatives aux visites des installations du contractant et des sous-traitants participant au projet, sont inclus dans le présent règlement.
(3) (Modifié:RG-31/1/2012-28190) L'autorité responsable du projet demande aux personnes et organisations concernées un Certificat de Sécurité de la personne, un Certificat de Sécurité de l'installation et, sauf pour les projets de R&D(Recherche et Développement), un certificat de permis de production, y compris le processus de demande de propositions et d'envoi des dossiers d'appel à propositions, en tenant compte de la confidentialité du projet à réaliser.
Applications des projets nationaux
ARTICLE 14 - (1) Les procédures et principes suivants s'appliquent aux projets Nationaux de Confidentialité :
a) Pour chaque projet classifié 'SECRET' ou de niveau supérieur, une Instruction de Sécurité du Projet, incluant les mesures de sécurité à prendre conformément à la législation sur la sécurité de l'industrie de la défense et les principes relatifs à la mise en œuvre, sera élaborée par l'autorité responsable du projet.
b) L'instruction de Sécurité du projet est soumise à l'approbation de L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense et entre en vigueur dès son approbation. L'exécution et le contrôle du projet conformément aux principes de l'instruction relative à la sécurité du projet sont placés sous l'autorité et la responsabilité du responsable du projet.
c) Dans les projets de confidentialité SERVICE-SPECIAL, les mesures de sécurité et les principes de mise en œuvre sont déterminés par l'autorité responsable du projet et le projet est exécuté et contrôlé conformément à ces principes.
Applications dans le cadre de projets internationaux
ARTICLE 15 - (1) Sans préjudice des dispositions des traités internationaux auxquels elle est partie et des règlements du Groupe de travail multinational sur la Sécurité Industrielle, les activités liées à la sécurité dans les projets internationaux classifiés sont menées sous l'autorité et la responsabilité du responsable du projet, conformément à l'instruction sur la sécurité du projet qui doit être préparée avec la participation des représentants des pays impliqués dans le projet. Lors de la préparation de L'Instruction de Sécurité du Projet, une coordination est assurée avec l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense afin d'éviter l'inclusion de dispositions contraires à la Législation Nationale en vigueur.
SİXİÈME CHAPİTRE
Certificats de Sécurité et Inspections
Généralités
ARTICLE 16 - (1) Afin de produire et / ou de servir les matériaux inclus dans la liste contrôlée, un Certificat de Sécurité de la Personne est obtenu pour au moins les membres du conseil d'administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints, le coordinateur de la sécurité et le personnel qui est susceptible de pénétrer dans les informations, documents et matériaux confidentiels.
(2) Les établissements qui ne produisent pas dans le cadre de la liste contrôlée mais qui pénètrent dans des informations, documents et matériels classifiés dans le domaine de L'Industrie de la Défense en raison de leurs activités dans ce domaine doivent également obtenir un certificat de sécurité de l'installation et un Certificat de Sécurité de la personne pour au moins les membres du conseil d'administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints, le coordinateur de la sécurité et le personnel susceptible de pénétrer dans des informations, des documents et des matériels classifiés.
(3) Un certificat de Sécurité des personnes doit être obtenu pour le personnel universitaire qui doit participer à des projets de R&D (Recherche et Développement), à des études de préfaisabilité et de faisabilité, à des activités de conseil ou à des études de groupe et de commission réalisées dans le cadre de la liste contrôlée, qui ne travaille pas pour une organisation et qui est susceptible de pénétrer dans des informations, des documents et des matériaux confidentiels. La demande de Certificat de Sécurité personnelle du personnel susmentionné est faite par le responsable du projet et celui-ci est responsable de la conservation du document et de sa restitution à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense après la fin du projet.
(4) S'il existe une adresse résidentielle distincte et du personnel travaillant pour le compte de l'entreprise commune dans le cadre de projets impliquant des informations, documents et matériels confidentiels, il convient d'obtenir un certificat de sécurité de l'installation avec un niveau de confidentialité approprié et un Certificat de Sécurité de la Personne pour le personnel concerné. Toutefois, si le partenaire détenant au moins un pourcentage élevé de parts des organisations représentées par le partenariat ordinaire (le partenaire qui effectuera la production dans ses installations) dispose d'un Certificat de Sécurité de l'Installation avec le degré de confidentialité approprié et d'un Certificat de Sécurité de la Personne pour le personnel concerné impliqué dans le projet et les informations confidentielles dans le cadre du projet par les autorités chargées de la passation des marchés publics, Si l'engagement est pris que les documents et le matériel ne seront envoyés qu'à ce partenaire, qu'ils seront conservés dans les installations du partenaire susmentionné disposant d'un certificat de sécurité des installations et qu'aucun personnel autre que le personnel de ce partenaire disposant d'un niveau approprié de certificat de sécurité des personnes n'y pénétrera, un certificat de sécurité des installations peut ne pas être exigé pour le partenariat ordinaire et un Certificat de Sécurité des Personnes pour le personnel concerné.
(5) À la demande des institutions qui participeront aux projets de l'OTAN, dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense délivre le certificat de sécurité de personne confidentielle OTAN et la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord délivre le certificat de sécurité d'installation confidentielle OTAN pour les membres du conseil d'administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints, le coordinateur de la sécurité et le personnel susceptible de pénétrer dans les informations, documents et matériels confidentiels de l'institution qui en a fait la demande.
(6) Le Certificat de Sécurité des Personnes avec confidentialité nationale/OTAN et le Certificat de Sécurité des Installations avec confidentialité nationale/OTAN sont délivrés pour une période maximale de 5 ans.
(7) Si des membres du personnel public qui exercent des activités relevant de l'exercice de l'autorité publique et régies par des lois et des accords internationaux pénètrent dans des informations, documents et matériels classifiés ou dans des projets classifiés dans des établissements de L'Industrie de la Défense disposant d'un Certificat de Sécurité des installations, en plus des questions liées à leur domaine d'activité, un Certificat de Sécurité du Personnel n'est pas exigé de ces membres du personnel public. Toutefois, l'Organisation doit obtenir de ce personnel une lettre d'engagement par laquelle il s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers.
(8) Si le personnel travaillant pour le Ministère de la Défense Nationale et ses filiales ainsi que pour les différentes unités des Forces Armées Turques participe aux conseils d'administration et de surveillance des organisations avec l'approbation des autorités compétentes, le certificat de sécurité de la personne n'est pas requis pour ces personnes.
Certificat de sécurité des personnes
ARTICLE 17 - (1) Le personnel titulaire d'un Certificat de Sécurité des personnes fait l'objet d'un contrôle semestriel de son casier judiciaire par les Organisations. Si le personnel titulaire du Certificat de Sécurité Personnelle fait l'objet de poursuites judiciaires ou est condamné pour quelque raison que ce soit et/ou si un problème est rencontré après le suivi du casier judiciaire, cette situation doit être immédiatement notifiée à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense. Pendant la période précédant la réception de l'avis de L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense, le personnel en question est empêché d'accéder aux informations, documents et projets classifiés.
(2) Si le Certificat de Sécurité personnelle expire ou si la personne quitte l'Organisation, le Certificat de Sécurité personnelle détenu par le personnel est immédiatement restitué par l'Organisation à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense.
(3) (Modifié : RG-31/1/2012-28190) L'État- Major est autorisé à délivrer un Certificat de Sécurité Cryptographique pour le personnel de l'organisation qui est certifié avec un Certificat de Sécurité Personnelle Très Secret à la suite de la recherche d'archives et de l'enquête de sécurité menées par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, sans effectuer de recherche d'archives et d'enquête de sécurité, à la suite de la formation à la sécurité cryptographique.
(4) Les organisations qui n'ont pas demandé de Certificat de Sécurité des Installations ne peuvent pas demander de Certificat de Sécurité des Personnes.
Demande de certificat de sécurité des personnes
ARTICLE 18 - (1) Une demande est présentée à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense par l'organisation, accompagnée des documents de demande, afin d'obtenir un Certificat de Sécurité des Personnes pour tous les actionnaires des organisations ayant le statut d'entreprise individuelle, et pour les actionnaires des organisations ayant le statut de société par actions, et pour les actionnaires des organisations ayant le statut de société par actions, qui sont autorisés par la décision du conseil d'administration à avoir accès à des informations, documents et matériels classifiés, et pour les membres du conseil d'administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints, le coordinateur de la sécurité et le personnel qui sont susceptibles d'avoir accès à des informations, documents et matériels classifiés de ces entreprises.
(2) Afin d'obtenir un Certificat de Sécurité Personnelle pour le personnel académique qui doit prendre part à des projets de R&D (Recherche et Développement), à des études de préfaisabilité et de préparation d'études de faisabilité, à des activités de conseil ou à des études de panel et de commission réalisées dans le cadre de la liste soumise à contrôle publiée conformément à l'article 4 de la loi n° 5201 et qui ne travaille pas pour une organisation et qui est susceptible de pénétrer dans des informations, des documents et des matériaux confidentiels ;
a) Dans le cas où les activités en question sont menées par un contractant titulaire d'un Certificat de Sécurité d'Installation, la demande de Certificat de Sécurité de Personne du personnel académique est envoyée à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense par l'institution titulaire du Certificat de Sécurité d'Installation, accompagnée des documents de demande et de l'approbation de l'autorité de projet.
b) Si les activités confidentielles du projet sont menées dans une région de l'université/institut disposant d'un Certificat de Sécurité d'Installation, une demande est adressée à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense par l'unité concernée de l'université/institut recevant le Certificat de Sécurité d'Installation, accompagnée des documents de demande, afin d'obtenir un Certificat de Sécurité de la Personne pour le personnel académique concerné.
c) Si des activités confidentielles liées au projet sont menées directement par le personnel universitaire dans une région ne disposant pas d'un Certificat de Sécurité des Installations et que des informations, documents et matériels confidentiels sont pénétrés, il est garanti que tous les travaux confidentiels sont effectués dans la Zone Contrôlée déterminée par l'autorité responsable du projet. La demande nécessaire à l'obtention d'un certificat de sécurité du personnel pour le personnel susmentionné, accompagnée des documents pertinents, est adressée par le responsable du projet à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense.
(3) Aux fins de la conduite d'une enquête conformément à l'article 4 de la loi, toutes les informations concernant la personne pour laquelle il est demandé de délivrer un Certificat de Sécurité Personnelle, les documents définis dans la législation pertinente doivent être remplis de manière claire et complète, sans abréviation. Si le casier judiciaire contient un enregistrement de la personne, des informations explicatives et des documents relatifs à l'enregistrement sont joints. Le degré de confidentialité du Certificat de Sécurité de la Personne demandé doit être spécifié.
(4) Pour obtenir un Certificat de Sécurité Personnelle, une demande doit être adressée à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, accompagnée d'une lettre d'accompagnement comprenant les informations et documents suivants.
a) Trois exemplaires du formulaire d'enquête de sécurité et de recherche dans les archives, accompagnés d'une photographie d'identité en couleur prise au cours des six derniers mois,
b) Trois exemplaires de la copie de la carte d'identité nationale avec le numéro d'identité Turc, approuvée par l'autorité compétente de l'organisation,
c) Trois copies du certificat de casier judiciaire, dont un original et deux photocopies approuvées par l'Organisation, ou une déclaration du personnel attestant l'absence de casier judiciaire et de dossier d'archives,
ç) Deux photographies d'identité en couleur prises au cours des six derniers mois.
Procédures relatives au Certificat de Sécurité des Personnes
ARTICLE 19 - (1) Le Certificat de Sécurité des Personnes est délivré selon les principes suivants.
a) Conformément à l'article 4, premier alinéa, point b), de la loi, les enquêtes de sécurité et les recherches dans les archives sont menées par le Sous-Secrétariat de l'Organisation Nationale du Renseignement, la Direction Générale de la Sécurité ou les autorités administratives locales conformément à la législation, à la demande de l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense. Le résultat est notifié à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense. Un Certificat de sécurité des personnes, valable pour une durée maximale de 5 ans au niveau de confidentialité requis par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense, est délivré aux personnes éligibles à l'issue de l'enquête de sécurité et de la recherche dans les archives, ainsi qu'aux personnes jugées éligibles après l'avis juridique sur l'opportunité de délivrer un Certificat de Sécurité des personnes pour le personnel ayant fait l'objet d'un avis négatif.
b) L'attestation de sécurité des personnes ne peut être utilisée à la place d'une Carte D'Identité et est conservée dans la salle de contrôle par le Coordinateur de la Sécurité des Organisations. Pour les activités nécessitant un contrôle de sécurité, si nécessaire, le coordinateur de sécurité de l'organisation peut les remettre au personnel pour une durée déterminée contre une signature de réception.
c) Pour que L'Attestation de Sécurité des Personnes soit renouvelée au bout de cinq ans, une demande de renouvellement doit être faite six mois à l'avance. Si le Certificat de Sécurité Personnelle n'est pas renouvelé, il est renvoyé à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense.
ç) Si le personnel quitte l'organisation où il travaille, le certificat de sécurité personnelle du personnel concerné est renvoyé à L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense pour être annulé par le coordinateur de Sécurité de l'Organisation. Si la personne qui a quitté l'organisation avant l'expiration du Certificat de Sécurité Personnelle (à condition que la période restante ne soit pas inférieure à deux ans et qu'un mois ne se soit pas écoulé depuis que la personne a quitté la première organisation) travaille dans une autre organisation et que l'organisation présente une demande accompagnée du certificat de casier judiciaire pour utiliser la période restante pour ledit personnel, l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense est autorisée à utiliser le Certificat de Sécurité Personnelle par l'intermédiaire de la nouvelle organisation pour la période restante sans nouvelle enquête.
d) Les points nécessitant l'annulation de l'attestation de sécurité des personnes sont indiqués ci-dessous :
1) Notifier à L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense la perte du Certificat de Sécurité de la Personne, ainsi que l'annonce de l'invalidation du Certificat de Sécurité de la Personne dans l'un des trois journaux ayant la plus grande diffusion dans le pays et les raisons de la perte,
2) les résultats négatifs de l'enquête de sécurité et de la recherche d'archives menées par L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense au cours de la période de validité du document sur le personnel détenteur d'un Certificat de Sécurité Personnelle,
3) Si un problème lié à la sécurité est détecté dans le dossier judiciaire après le suivi du dossier judiciaire que l'organisation doit effectuer tous les six mois sur le statut du personnel titulaire du certificat de sécurité des personnes, si le personnel titulaire du certificat de sécurité des personnes quitte son emploi, fait l'objet d'une procédure judiciaire et/ou est condamné, et si l'autorité nationale de sécurité de l'industrie de la défense détermine qu'il n'est pas approprié de certifier le personnel titulaire du certificat de sécurité des personnes après coordination avec le cabinet de conseil juridique,
4) le personnel titulaire d'un Certificat de Sécurité Individuelle a renoncé à sa citoyenneté de la République de Turquie ou il est détecté qu'il a renoncé à sa citoyenneté,
5) Après la délivrance du Certificat de Sécurité des Personnes, il est établi que la personne ne respecte pas les procédures et les règles relatives à la sécurité et que le document est utilisé illégalement à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré,
6) Fournir un retour d'information par le responsable du projet concernant la fin du projet dans lequel le personnel académique qui a reçu un Certificat de Sécurité des Personnes est affecté et le personnel quitte l'organisation dans laquelle il / elle travaille ou sa fonction qui exige qu'il / elle obtienne un Certificat de Sécurité des Personnes,
7) Annulation du Certificat de Sécurité de l'Installation et/ou du Certificat de Permis de Production de l'Etablissement de manière à couvrir l'ensemble du personnel titulaire du Certificat de Sécurité de Personne travaillant dans l'Etablissement.
Certificat de sécurité des installations
ARTICLE 20 - (1) Pour que les organisations puissent obtenir un Certificat de Sécurité d'Installation classifié national et/ou OTAN, il est obligatoire que l'enquête de sécurité et la recherche d'archives à effectuer pour tous les actionnaires des organisations ayant le statut d'entreprise individuelle, et pour les actionnaires des organisations ayant le statut de société par actions, et pour les actionnaires qui sont autorisés par la décision du conseil d'administration à accéder à des informations, documents et matériels classifiés, et pour les membres du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux adjoints, le coordinateur de la sécurité et le personnel qui est susceptible d'accéder à des informations, documents et matériels classifiés, aboutissent à un résultat positif.
(2) Pour les organisations ayant des actionnaires étrangers ou dont le président et les membres du conseil d'administration sont en partie ou entièrement étrangers, un Certificat de Sécurité des Installations classifié 'CONFIDENTIELLE POUR LE SERVICE NATIONAL' sera délivré par l'Autorité Nationale de la Sécurité de l'Industrie de la Défense, si le résultat de l'audit effectué par le Comité de Contrôle est favorable.
(3) Si l'actionnaire étranger ou le président et les membres du conseil d'administration sont des ressortissants d'un pays membre de l'OTAN, un certificat de sécurité des installations avec un degré de confidentialité OTAN est délivré par la présidence du comité central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à condition que le certificat de sécurité des personnes avec un degré de confidentialité approprié soit obtenu du pays dudit personnel et que les résultats de l'audit effectué par le comité d'audit soient appropriés.
(4) La durée de validité du Certificat de sûreté de l'installation est de cinq ans. Le certificat de sûreté de l'installation n'est valable que pour les installations situées à l'adresse où il est délivré.
(5) Les organisations qui ne demandent pas de Certificat de Sécurité des personnes ne peuvent pas demander de Certificat de Sécurité des installations.
(6) Pour renouveler le Certificat de Sécurité d'Installation à la fin de sa durée, une demande doit être faite à l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense six mois à l'avance avec les informations et les documents spécifiés à l'article 21 du présent règlement.
Demande de certificat de sécurité d'installation
ARTICLE 21 - (1) L'organisation adresse à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de Défense un dossier composé des informations et documents suivants, précisant l'objet de la demande de Certificat de Sécurité d'Installation, le niveau de confidentialité du Certificat de Sécurité d'Installation demandé et l'agencement physique de l'installation à exploiter.
a) Une copie certifiée conforme de la décision du conseil provincial de coordination de L'Organisation de Sécurité Privée ainsi que le document montrant que l'établissement d'une Organisation de Sécurité Privée est autorisé dans le cadre de la Loi sur les Services de Sécurité Privée n° 5188 datée du 10/6/2004,
b) deux manuels spéciaux de sécurité pour l'installation, qui comprennent les mesures prises pour assurer la Sécurité de L'Industrie de la Défense dans l'installation et les demandes à faire, et qui sont préparés par l'organisation spécifiquement pour ses propres installations, y compris les mesures prises pour assurer la Sécurité de l'Industrie de la Défense dans l'installation et les demandes à faire,
c) une copie certifiée conforme du registre du commerce en vigueur indiquant les actionnaires, le président et les membres du conseil d'administration, ainsi que les personnes autorisées à représenter et à engager la société,
ç) Une copie certifiée conforme de la circulaire de signature des personnes autorisées à représenter et à engager l'organisation et du Coordinateur de la Sécurité de l'Organisation,
d) Un croquis montrant les mesures de sécurité environnementale préparées par l'Établissement pour inclure les critères à déterminer par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense,
e) Deux copies du protocole préparé par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense conformément à la loi n° 3212 du 30/5/1985 et à la législation sur la Sécurité de l'Industrie de la Défense et signé par la personne autorisée à représenter et à engager l'entreprise, y compris les questions devant être remplies par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense et l'organisation suite à la délivrance et à la certification du Certificat de Sécurité de l'Installation avec la confidentialité nationale et de l'OTAN,
f) Une copie du reçu montrant que les frais d'examen préliminaire spécifiés dans le protocole préparé en relation avec le certificat de sécurité de l'installation avec un niveau de confidentialité national et de l'OTAN ont été déposés sur le compte correspondant du ministère de la Défense Nationale, direction centrale du Trésor n° 1,
g) l'adresse de l'installation pour laquelle un Certificat de Sécurité d'Installation est demandé, ainsi que l'identité et les coordonnées du Coordinateur de Sécurité de l'Organisation désigné par l'organisation.
Inspection du certificat de sécurité de l'installation et opérations
ARTICLE 22 - (1) Le certificat de sécurité de l'installation est délivré selon les principes suivants.
a) L'autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense notifie à l'Organisation les déficiences éventuelles identifiées à l'issue de l'examen, après réception des informations et des documents relatifs à la demande. La demande de l'organisation qui n'élimine pas dans un délai de trois mois les insuffisances constatées par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense dans le document de demande est annulée et l'organisation en est informée.
b) Une fois qu'il a été déterminé qu'il n'y a pas de négativité ou de déficience à la suite de l'examen, l'installation appartenant à l'établissement est contrôlée par le comité d'audit à une date adaptée à la planification effectuée par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense.
c) Lors de l'audit réalisé dans l'installation, il est vérifié que les critères d'audit définis par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense sont respectés, que les points du Manuel Spécial de Sécurité de l'Installation préparé par l'Établissement sont mis en œuvre et qu'un rapport d'audit est délivré.
ç) Si le rapport d'audit est positif, le protocole signé par les deux parties est envoyé à l'organisation, accompagné du manuel spécial de sécurité de l'installation préparé par l'organisation et approuvé par L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense. Une fois que les questions spécifiées dans le protocole concernant la délivrance du Certificat de Sécurité de l'Installation ont été résolues, le Certificat de Sécurité de l'Installation avec confidentialité nationale est délivré par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense et envoyé à l'institution.
d) Pour le Certificat de Sécurité de l'Installation Confidentielle de l'OTAN, si le rapport d'audit émis à la suite de l'audit effectué par le Comité d'Audit est positif, la Présidence du Comité Central de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en est informée par l'envoi du rapport d'audit. Le Bureau central de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord délivre un Certificat de Sécurité d'installation confidentielle de l'OTAN, le transmet à l'institution concernée et en informe l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de Défense.
e) Si le résultat de l'audit est négatif, les déficiences identifiées lors de l'audit effectué dans l'installation de l'organisation et spécifiées dans le rapport d'audit sont notifiées par écrit à l'organisation, qui se voit accorder un délai de six mois maximum pour remédier aux déficiences spécifiées. Après notification par écrit à l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense par l'établissement que les déficiences identifiées lors de l'audit ont été comblées, l'installation est auditée par le comité d'audit pour la deuxième fois à une date fixée par l'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense. Si le résultat du deuxième audit est positif, les mesures nécessaires sont prises conformément aux dispositions énoncées aux points ç) et d) du présent paragraphe.
f) Si les lacunes identifiées à la suite du premier audit et notifiées par écrit à l'établissement ne sont pas notifiées par écrit par l'établissement qu'elles ont été comblées dans le délai spécifié par L'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense, ou si le deuxième audit effectué dans l'installation est également négatif, la demande est annulée. L'organisation dont la demande de Certificat de Sécurité des Installations a été annulée ne peut pas présenter une nouvelle demande pour la même installation avant un délai de six mois.
g) L'établissement auquel le Certificat de Sécurité de l'Installation est accordé est soumis à un audit intermédiaire, avec ou sans préavis, au moins une fois par an par l'Autorité de Sécurité Nationale de l'Industrie de la Défense (Defence Industry National Security Authority). Les problèmes constatés lors de l'audit intermédiaire sont notifiés par écrit à l'Organisation. Si les déficiences en question ne sont pas éliminées dans un délai de trois mois au plus tard et que le résultat n'est pas notifié à L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense ou s'il est établi que les déficiences persistent lors de l'audit de vérification à effectuer à la suite de la notification, le Certificat de Sécurité de l'Installation de l'établissement est annulé par L'Autorité Nationale de Sécurité de l'Industrie de la Défense. L'organisation ne peut pas présenter une nouvelle demande pour l'installation pour laquelle le Certificat de Sécurité de l'Installation a été annulé avant six mois.
ğ) Les éléments nécessitant l'annulation du Certificat de Sécurité des Installations sont énumérés ci-dessous :
1) Détermination des inconvénients de l'organisation en termes de Sécurité Nationale, d'Ordre Public et de Santé Publique,
2) changement de lieu ou d'adresse de l'établissement, liquidation, faillite ou modification de la personnalité juridique de l'établissement,
3) il est constaté que des informations, documents et matériels classifiés ou des projets classifiés dans le domaine de L'ındustrie de la Défense ont été donnés ou divulgués à des personnes ne disposant pas du Certificat de Sécurité Personnelle approprié ou à des organisations ne disposant pas d'un Certificat de Sécurité de l'Installation,
4) Détermination de la vente non autorisée du matériel figurant sur la liste soumise à contrôle à d'autres pays ou à des personnes physiques ou morales privées, ou du transfert de technologies leur appartenant,
5) La découverte de grèves ou de mouvements de grève affectant la sécurité des installations,
6) Tournage et promotion dans l'installation certifiée par le certificat de sécurité de l'installation par l'intermédiaire des organes de presse et de radiodiffusion sans l'autorisation de l'autorité de sécurité nationale de l'industrie de la défense,
7) ne pas informer l'autorité nationale de sécurité de l'industrie de la défense dans un délai d'un mois à compter de la modification de l'entité juridique, de la structure du capital et de l'actionnariat de l'organisation
8) Une ou plusieurs entités juridiques différentes sont situées dans l'installation de l'organisation certifiée par le Certificat de Sécurité de l'installation et la même adresse est partagée avec différentes entités juridiques.
(2) Si le Certificat de Sécurité de l'installation est annulé pour quelque raison que ce soit, l'organisation doit le renvoyer à L'Autorité Nationale de Sécurité de L'Industrie de la Défense. Après l'annulation du Certificat de Sécurité de l'Installation, l'Autorité Nationale de Sécurité pour les Industries de Défense informe l'Etat Major, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l'Industrie et du Commerce, le Sous-Secrétariat pour les Industries de Défense, les autorités chargées des achats du Ministère de la Défense Nationale et d'autres autorités compétentes en fonction des besoins.
(3) Bien que l'emplacement de l'installation ne change pas, le document peut être réédité sans audit en cas de changement d'adresse à la suite de la réglementation adoptée par l'administration locale.
SEPTIÈME CHAPİTRE
Dispositions Temporaires et Finales
Processus de transition
ARTICLE 1 PROVISOIRE - (1) Les organisations qui opèrent actuellement dans le cadre de la loi et qui souhaitent poursuivre cette activité sont tenues d'accomplir les procédures stipulées dans le règlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Application
ARTICLE 23 - (1) Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Exécution
ARTICLE 24 - (1) Les dispositions du présent règlement sont exécutées par le Ministre de la Défense Nationale.