Loi.

LOI SUR LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PRODUISANT DES VÉHICULES DE GUERRE,

ARMES,

MUNITIONS ET MATIÈRES EXPLOSIVES

Objectif

      ARTICLE 1. - L'objectif de cette loi est de régir les principes et les procédures concernant la création, l'exploitation, les obligations et la supervision des entreprises industrielles produisant des véhicules de guerre, des armes, des munitions et des matières explosives.

Champ d'application

      ARTICLE 2. - Cette loi s'applique aux établissements publics et privés, ainsi qu'aux entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales, créés ou exploités en vue de produire tous types de véhicules de guerre, d'armes, de munitions, de leurs pièces de rechange et de matières explosives.

Autorisation

ARTICLE 3. - La création et l'exploitation des établissements destinés à produire des Véhicules de Guerre, des armes, des munitions, leurs pièces de rechange et des matières explosives sont soumises à l'autorisation du Ministère de la Défense Nationale, après consultation du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Les propositions des institutions et des personnes physiques et morales concernant l'emplacement des installations de production, des dépôts et des points de vente, après avoir obtenu les avis favorables des Ministères de l'Intérieur et de l'Environnement et des Forêts, sont approuvées par le Ministère de la Défense Nationale.

Après avoir obtenu les avis favorables du Commandement Général de l'Armée et du Ministère de l'Intérieur, le Ministère de la Défense Nationale peut accorder l'autorisation pour la mise sur le marché intérieur des armes, munitions et pièces de rechange déterminées dans les listes annuelles, proposées par les entreprises de production ou de distribution.